Le ministre de la Justice des États-Unis a annoncé sa décision de requérir la peine de mort à l'égard de Z. Moussaoui. Les autorités publiques françaises ont accepté de collaborer avec les autorités fédérales américaines sans obtenir d'elles les garanties nécessaires à ce que la peine de mort ne soit pas requise, prononcée et appliquée.
Il est totalement contradictoire, en effet, de rappeler aux États-Unis que les éléments recueillis en France ne peuvent être utilisés à l'appui d'une procédure conduisant à l'application de la peine de mort tout en les laissant agir à leur guise.
Les autorités françaises, le gouvernement comme le président de la République, ont manifestement décidé de prendre le risque de l'exécution de Z. Moussaoui pour ne pas s'exposer aux critiques du gouvernement américain.
Cette attitude n'est pas acceptable tant elle conduit à démentir dans les faits le refus de la peine de mort que proclament les autorités françaises.
Plus largement, l'hypothèque qui pèse sur le sort de Z. Moussaoui atteste de la difficulté d'une quelconque collaboration judiciaire et policière, dans cette affaire, tant que les États-Unis n'auront pas accepté d'abolir la peine de mort.
Nous demandons à la France, comme à l'Union européenne, de ne pas transiger sur les principes qui sont les leurs. La lutte contre la peine de mort ne souffre aucune exception ni aucun compromis.
ACAT (Action chrétienne pour l'abolition de la torture et des exécutions capitales) conférence des Bâtonniers LDH (Ligue des droits de l¹Homme) SAF (Syndicat des avocats de France) SM (Syndicat de la Magistrature)
L’intention de Zacharias Moussaoui de plaider coupable devant le tribunal fédéral d’Alexandria (25 avril 2005).
Nous avons pris connaissance de l’intention de Zacharias Moussaoui de plaider coupable devant le tribunal fédéral d’Alexandria.
Les autorités françaises rappellent qu’elles ne peuvent intervenir ni interférer dans le cours d’une procédure judiciaire, pas plus à l’étranger qu’en France. Il appartient aux avocats américains de Zacharias Moussaoui d’assurer sa défense devant le tribunal d’Alexandria, ou à notre compatriote de se défendre lui-même s’il refuse l’assistance d’avocats. Nous ne pouvons en effet le contraindre à s’assurer les services d’avocats ni l’empêcher de plaider coupable s’il a décidé de le faire.
Nous rappelons qu’après avoir refusé, lors de son arrestation le 16 août 2001 aux Etats-Unis, le bénéfice de la protection consulaire de la France, Zacharias Moussaoui a finalement accepté notre assistance et a reçu, à sa demande, la visite des autorités consulaires françaises le 19 juillet 2002. Malgré une relance de notre consul général à Washington, Zacharias Moussaoui n’a cependant pas renouvelé sa demande. Les représentants consulaires français assistent cependant aux audiences et continueront de suivre très attentivement le déroulement de la procédure judiciaire.
Ensemble contre la peine de mort (ECPM) et Penal Reform International (PRI) dénoncent la décision de la Cour d’appel de Richmond (Virginie) rendue lundi 13 septembre autorisant l’Etat américain à requérir la peine de mort contre Zacarias Moussaoui s’il est jugé coupable d’acte terroriste.
Le procès de M. Moussaoui, qui se prépare sur des bases inéquitables, nous conduit à rappeler l’inefficacité de la peine capitale dans le cadre de la lutte anti-terroriste.
Selon Michel Taube, Président d’ECPM, « Toutes les grandes démocraties savent que l'on ne combat pas la terreur par la terreur, le terrorisme par le crime légal parce que la peine de mort ne dissuaderait nullement les commanditaires de tels actes ni leurs exécutants de fomenter de nouveaux crimes. L’exécution d’un terroriste le transformerait en martyr de sa cause eschatologique, risquant au pire de susciter la levée de nouveaux apprentis kamikazes et terroristes.».
Selon Ahmed Othmani, Président de PRI, la décision de la Cour est condamnable aussi bien sur le plan de la justice internationale que sur celui des droits de l’homme : « À l’heure où la communauté internationale renonce à la peine de mort pour punir les plus grands criminels de guerre, les dictateurs déchus ou les responsables avérés de génocide, le respect des libertés fondamentales est ici mis en cause aux États-Unis, au nom de la lutte contre le terrorisme et de la protection des citoyens américains » a ajouté Monsieur Othmani.
Michel Taube, a tenu à rappeler qu’en Espagne, frappée par des attentats terroristes le 11 mars 2004 en plein Madrid, aucun homme politique n’a demandé le rétablissement de la peine de mort pour juger les terroristes.
Monsieur Taube a conclu : « Dans une démocratie, il ne peut y avoir de justice qui tue et le jugement rendu hier donnerait la possibilité à un tribunal américain de répondre à la barbarie d’un crime par la barbarie et l’inutilité d’une telle peine. »
Messieurs Taube et Othmani présideront le 2ème Congrès mondial contre la peine de mort, qui se tiendra à Montréal (Canada) du 6 au 9 octobre prochains et qui, parmi les nombreux thèmes du Congrès, accueillera un grand débat public sur la question «Peine de mort, terrorisme et justice internationale».
Créée en 2000, ECPM s’est donnée pour objectif de promouvoir une politique internationale en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort. ECPM assure le secrétariat exécutif de la Coalition mondiale contre la peine de mort.
PRI est une ONG internationale créée en 1989, travaillant à la mise en place de réformes pénales et pénitentiaires. L’abolition de la peine de mort fait partie intégrante du mandat de PRI qui met en place dans un certain nombre de pays des programmes d’assistance juridique pour les condamnés à mort, et qui encouragent le débat et la réflexion sur la mise en place de peines de substitution à la peine de mort.
La LDH dénonce la décision du garde des Sceaux qui vient d'indiquer qu'il avait accepté d'accorder l'entraide judiciaire aux États-Unis dans l'affaire concernant Zacarias Moussaoui. Il explique qu'il aurait eu les assurances que les documents transmis ne seraient pas utilisés dans le cadre de la peine de mort que se propose de requérir le gouvernement des États-Unis.
Il y a quelques jours, le ministre de la Justice déclarait, lors d'une visite à son homologue américain, qu'il n'accorderait pas l'entraide judiciaire aux États-Unis ne comprenant pas comment les autorités des États-Unis pourraient faire un usage différencié des pièces selon qu'il s'agisse de déterminer la culpabilité ou la peine de Zacarias Moussaoui.
Cette réflexion pleine de bon sens étant toujours valide, on se demande ce qui peut justifier un tel revirement de la part du garde des Sceaux.
Il est, en effet, évident que toutes les pièces communiquées aux autorités américaines seront utilisées au moins dans le cadre d'une déclaration de culpabilité de Zacarias Moussaoui, si ce n'est dans la détermination de la peine, et donc auront leur rôle dans un verdict de peine de mort.
En acceptant de collaborer avec les autorités judiciaires des États-Unis, les autorités françaises et allemandes prennent le risque d'être complices d'une condamnation à mort prononcée contre un ressortissant de l'Union européenne, alors et surtout que la défense de Zacarias Moussaoui n'est pas assurée.
La LDH attire solennellement l'attention des autorités publiques françaises sur les responsabilités, y compris personnelles, qu'elles prennent en adoptant une telle attitude.
Par LDH (Ligue eds Droits de l'Homme)
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