Affaire Zacarias Moussaoui : entraide judiciaire franco-américaine (LDH)

Publié le par LDH (Ligue eds Droits de l'Homme)

La LDH dénonce la décision du garde des Sceaux qui vient d'indiquer qu'il avait accepté d'accorder l'entraide judiciaire aux États-Unis dans l'affaire concernant Zacarias Moussaoui. Il explique qu'il aurait eu les assurances que les documents transmis ne seraient pas utilisés dans le cadre de la peine de mort que se propose de requérir le gouvernement des États-Unis.

Il y a quelques jours, le ministre de la Justice déclarait, lors d'une visite à son homologue américain, qu'il n'accorderait pas l'entraide judiciaire aux États-Unis ne comprenant pas comment les autorités des États-Unis pourraient faire un usage différencié des pièces selon qu'il s'agisse de déterminer la culpabilité ou la peine de Zacarias Moussaoui.
Cette réflexion pleine de bon sens étant toujours valide, on se demande ce qui peut justifier un tel revirement de la part du garde des Sceaux.
Il est, en effet, évident que toutes les pièces communiquées aux autorités américaines seront utilisées au moins dans le cadre d'une déclaration de culpabilité de Zacarias
Moussaoui, si ce n'est dans la détermination de la peine, et donc auront leur rôle dans un verdict de peine de mort.
En acceptant de collaborer avec les autorités judiciaires des États-Unis, les autorités françaises et allemandes prennent le risque d'être complices d'une condamnation à mort prononcée contre un ressortissant de l'Union européenne, alors et surtout que la défense de Zacarias
Moussaoui n'est pas assurée.
La LDH attire solennellement l'attention des autorités publiques françaises sur les responsabilités, y compris personnelles, qu'elles prennent en adoptant une telle attitude.

 

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